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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 – COMMANDES et ACOMPTES

Toute commande implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos clients ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire incluse en terme exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations. Les offres faites par nos équipes de vente ne constituent engagement de notre part qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit. Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions générales catégorielles ou des conditions particulières de vente dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, en l’occurrence l’exigibilité d’un acompte sur commandes fermes et spécifiques.

Toute somme versée par le client sera réputée acompte

2 – PRIX

Les prix s’entendent nets Hors Taxes et sans escompte. De même les prix indiqués dans nos offres peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité limitée.

En cas de marché ou de commandes à exécution successive ou avec livraisons échelonnées dans le temps, nos prix pourront être révisés en fonction des variations des coûts de main d’œuvre, de matières premières et de frais de transport. Sauf convention contraire formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour marchandise vendue et agréée au départ de nos entrepôts. Toutes les conditions tarifaires de nos produits sont disponibles dans nos magasins, nos comptoirs, sur nos plateformes de vente ainsi qu’auprès de nos chefs de produits.

Toutes ristournes, remises ou avantages sont communiqués par tout moyen conforme aux usages de la profession. Ils doivent faire l'objet d'un accord préalable et écrit pour valoir acceptation et sont calculées sur la base des seules factures réglées à leur échéance contractuelle.

3 – LIVRAISON

Les livraisons s'effectuent uniquement sur le territoire de Mayotte sauf exception par accord dérogatoire écrit de BATIMAX. Les frais de livraison sont à la charge du client et varient suivant le type et le montant de la commande et sont indiquées au client au moment où il commande son produit.

En cas de livraison sur chantier, l’endroit précis de déchargement, qui devra être clairement précisé par le client sur le bon de commande, devra être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. Le client doit assurer et prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur le chantier. Nous déclinons toute responsabilité si un dommage quelconque advenait sur ce chantier par un de nos véhicules de transport, en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié. Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client. Notre Société ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à un retard ou à une suspension de livraison dû à des causes indépendantes de sa volonté.

Les transporteurs dument habilités par notre société peuvent être amenés à se réserver le droit, par sécurité, de ne pas accéder au chantier pour livraison si son accès est jugé dangereux ou impraticable. Dans ce cas, les transporteurs rentreront au site du siège, aux frais du client et pour autant la facturation de la livraison infructueuse restera redevable.

4 – DELAI DE DISPONIBILITE

En cas de disponibilité du(des) produit(s) au jour de la commande, le Client prendra contact avec BATIMAX pour la mise à disposition du(des) produit(s) ou pour prendre un rendez-vous pour la livraison. En cas d'indisponibilité du produit en magasin, le Client pourra en faire spécifiquement la commande qui pourra être livrée dans un délai de 90 jours à compter de la date de confirmation de commande par BATIMAX. En cas de dépassement de la date limite de mise à disposition ou de livraison, si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, le Client devra mettre en demeure BATIMAX de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la livraison n’est pas exécutée dans ce délai, le Client pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :

BATIMAX
CANANGA SAS
BP 10 - ZI Kawéni
97 610 MAMOUDZOU

La vente sera considérée comme annulée si la mise à disposition ou la livraison n'est pas intervenue avant la réception de la lettre par BATIMAX. Le remboursement du(des) produit(s) s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivants la demande d’annulation par le Client.

5 – GARANTIE – RESPONSABILITE

Lors de leur arrivée, il appartient au client de reconnaître l’état des marchandises avant de procéder au déchargement et de faire, le cas échéant, toute réserve sur le bordereau de livraison et de confirmer lesdites réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec A.R. dans les trois jours qui suivent la livraison. La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition par le transporteur de la marchandise commandée au client. Elle se matérialise par la signature du bon de livraison par le client.

A moins qu’il n’en soit convenu autrement lors de l’acceptation de la commande ou par application d’une disposition légale, les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises.

En cas de livraison non conforme, toute réclamation doit nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise.

L’étendue de nos garanties contractuelles ne saurait excéder celle de nos fabricants. Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des marchandises et du respect des recommandations des fabricants. En tout état de cause, notre responsabilité sera limitée au montant de la commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des marchandises.

En cas d’enlèvement par le client, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client, sauf convention contraire écrite entre les parties.

6 – PAIEMENT ET CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nos ventes sont payables au comptant, sauf dérogation, et sans escompte. En cas de dérogation à ce mode de paiement, la propriété des marchandises livrées n’est transférée au client qu’après parfait paiement de leur prix.

L'enseigne BATIMAX reste propriétaire des produits vendus et pourra les reprendre et les revendre jusqu’au paiement intégral de leurs prix. Cependant les risques seront transférés au client dès la mise à disposition des marchandises.

En cas de reprise des marchandises en application de la présente clause, toutes les sommes déjà versées par le client nous resteront acquises à titre de dommages et intérêts. En cas de sinistre affectant les marchandises vendues, objet de la clause de réserve de propriété, et restées impayées, nous serons en droit de demander au client le transfert à notre bénéfice de l’indemnité d’assurance versée au client par son assureur.

L’acceptation de nos effets de commerce ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause ci dessus.

7 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE

Le refus d’acceptation de nos effets de commerce ou le défaut de paiement d’un effet à son échéance ou d’un chèque à son encaissement rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable. Faute par le débiteur défaillant de s’acquitter immédiatement des sommes dues, toutes les ventes que nous avons conclues avec lui et qui n’auront pas encore été intégralement payées, se trouveront résolues de plein droit 24 heures après mise en demeure par une simple lettre ou courriel informant de notre volonté de nous prévaloir de la présente clause, et demeuré(e) sans effet. La résolution sera acquise par simple écoulement du délai. De convention expresse, nous serons en droit de faire procéder à la reprise immédiate des marchandises objet de la ou des ventes par une simple ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de MAMOUDZOU statuant en référé, ou à la volonté du vendeur, du Président du Tribunal du lieu de situation des marchandises dont il s’agit.

Nous nous réservons, en outre, la faculté de suspendre ou d’annuler les marchés et commandes en cours et de demander éventuellement des dommages et intérêts.

8 – PAIEMENTS ET MODALITÉS

Nos factures sont payables au comptant à notre siège à Mayotte et sans escompte, sauf dérogation.

Les délais de paiement accordés à notre clientèle en compte sont repris ci-dessous :

à compter du 1er janvier 2012 : 45 jours fin de mois.

Tout retard de paiement par rapport à la date de règlement convenue entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal de 0.99 % qui seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel soit nécessaire.

En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les commandes en cours sans préjudice de tout autre recours et d’exiger le paiement de toutes nos créances échues ou à échoir, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

9 – CLAUSE PÉNALE

De convention expresse, sauf report accordé par nous, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application d’une indemnité de recouvrement fixée forfaitairement à 40 €uros, à laquelle s’ajouteront les pénalités de retard.

10 – GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE ET DES VICES CACHES

BATIMAX (le vendeur) est garant de la conformité des biens.

Il est tenu des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions de l’article L 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

11 – DROITS DU CONSOMMATEUR

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : - bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation. - Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence de défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 pour les biens achetés neufs).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le vendeur.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu prévue à l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut ainsi choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

12 – DIVERS

Au cours de l’exécution d’un marché ou d’une commande, avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer au client une caution bonne et solvable du montant du prix des fournitures faites ou à faire, et en cas de refus, de résilier le marché ou la commande.

Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par écrit dans les 15 jours de la réception de la facture par le client, sous peine d’irrecevabilité.

La commande et les présentes conditions générales de vente qui en font partie intégrante sont régies par le droit français.

En cas de contestation avec un client agissant en tant que professionnel, le Tribunal de Commerce de Mamoudzou sera seul compétent, nonobstant la pluralité de défendeurs et / ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.